Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") représentent la base unique des relations commerciales entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CLIP2EARN, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 942552274, ayant son siège social au 60 RUE FRANCOIS IER, PARIS, 75008, France, (ci-après "Clip2Earn") fournit au client (ci-après le "Client") les services tels que décrits à l'article 3 ci-dessous (ci-après les "Services").

Dernière mise à jour: 6 avril 2025

Mentions légales

Site web

clip2earn.com (ci-après le "Site") est édité par :

Société

CLIP2EARN, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée sous le numéro 942552274, ayant son siège social au 60 RUE FRANCOIS IER, PARIS, 75008, France.

Hébergement

Hébergeur du Site : Cloudflare, Paris Adresse postale uniquement 6 place de la Madeleine 75008 Paris, +44 20 3514 6970, https://www.cloudflare.com/

2. Champ d'application

Les Conditions ont pour objet d'informer le Client des modalités de commande en ligne et de livraison des Services commandés.

Les Conditions s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des Services proposés aux Clients par Clip2Earn sur le Site, nonobstant toute clause pouvant figurer dans tout autre document.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'adhésion pleine et entière et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions.

Les Conditions sont mises à disposition des Clients sur le Site où elles peuvent être directement consultées et peuvent également leur être communiquées sur simple demande par tout moyen.

3. Description des Services

Clip2Earn propose à la vente :

Monétisation de contenu et contenu exclusif
Clip2Earn propose notamment des formules d'abonnement dont les modalités d'exécution et caractéristiques sont décrites sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site et mises à jour par Clip2Earn. La fiche technique d'un Service peut comporter des descriptions, photographies et visuels fournis à titre indicatif et susceptibles d'être modifiés/mis à jour sur le Site par Clip2Earn.

L'utilisation du Site nécessite un appareil avec un accès Internet. Cet appareil et cette connexion ne sont pas fournis par Clip2Earn, et tous les coûts engagés par le Client pour accéder au Site sont à sa charge exclusive.

Le Site est accessible en tout lieu et à tout moment, sauf opérations de maintenance du Site réalisées par Clip2Earn, et cet accès n'est soumis qu'à une connexion Internet. Il appartient au Client de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunication permettant l'accès au Site.

Il est expressément convenu entre les Parties qu'en cas d'inaccessibilité du Site pour (i) des opérations de maintenance réalisées par Clip2Earn ou (ii) des difficultés liées à l'hébergeur du Site, la responsabilité de Clip2Earn ne pourra en aucun cas être engagée.

L'accès au Site est gratuit, toutefois certaines fonctionnalités du Site sont payantes et réservées aux Clients disposant d'un abonnement.

Les Services proposés sont disponibles à la vente sur les territoires suivants : France, Tunisie

4. Compte Client

4.1 Création de compte

Le Client peut créer un compte client (ci-après le "Compte Client") préalablement ou concomitamment à l'achat de Services en ligne sur le Site. La création d'un Compte Client n'est pas obligatoire pour commander un Service. Le Compte Client est un espace personnel mis à la disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.

La création du Compte Client est gratuite et n'engage en rien le Client à l'achat d'un Service.

Le Compte Client est créé par le Client en fournissant les informations demandées, notamment son adresse email et un mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte sont personnels, confidentiels et propres. Le Client s'engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

4.2 Fonctionnalités du Compte Client

Le Compte Client permet au Client de :

accéder à ses moyens de paiement enregistrés et les modifier ;
accéder aux informations sur les commandes passées et/ou en cours ;
accéder et modifier ses informations personnelles ;
contacter Clip2Earn ;
télécharger et imprimer ses reçus de paiement et détails de commande.

5. Modalités de commande de Services

Pour commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter le(s) Service(s) disponible(s) sur le Site à son panier virtuel (ci-après le "Panier"). S'il ne l'a pas préalablement créé, le Client peut créer son Compte Client dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus.

Il est possible de passer une ou des commande(s) de Service sans créer de Compte Client. Dans ce cas, le Client doit fournir les informations suivantes :

Nom(s) et prénom(s) ;
Adresse email ;
Adresse de livraison ;
Adresse de facturation ;
Informations de paiement, telles que précisées à l'article 7.2 ci-dessous.

Le Client doit, en tout état de cause, vérifier le(s) Service(s) dans son Panier. En cas d'erreur sur le(s) Service(s), le Client a la possibilité de modifier le Panier et de revenir aux pages précédentes du Site pour modifier sa commande.

La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton "Payer maintenant" ou tout autre bouton similaire. À compter de ce moment, le Client ne peut plus modifier sa commande et/ou les informations fournies.

6. Conditions financières

6.1 Tarification

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les Parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.

Selon le pays depuis lequel le Client accède au Site, les prix affichés sur le Site sont exprimés dans la monnaie dudit pays, toutes taxes comprises.

Tous les frais de transport, livraison, traitement de commande (affranchissement, emballage, préparation de colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de commande et établis en fonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client et sont à la charge exclusive du Client.

6.2 Modalités de paiement

La commande est payable immédiatement par carte bancaire, en ligne uniquement.

Le Client garantit être titulaire de la carte de paiement utilisée pour régler la commande, et que les nom et prénom figurant sur la carte de paiement sont bien les siens.

En cas de paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de fournir le numéro de la carte de paiement, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel de la carte utilisée.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par le Client au titre de sa commande serait impossible, la commande sera immédiatement annulée et la responsabilité de Clip2Earn ne pourra en aucun cas être engagée.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat à distance, sans frais et sans avoir à justifier de motifs particuliers.

Le Client exerce son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation susvisé, sans avoir à justifier sa décision, ni à supporter de frais en contactant Clip2Earn via l'onglet "Contact" du Site.

Le Client doit, dans sa demande, indiquer le numéro de commande et la référence des Services pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, la référence au présent article, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et/ou électronique).

Une fois les Services retournés, Clip2Earn procédera au remboursement desdits Services dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des Services, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf accord contraire de ce dernier.

8. Garanties légales

8.1 Principe

La mise en œuvre des garanties légales par le Client n'ayant pas la qualité de professionnel auprès de Clip2Earn n'entraîne aucun frais pour le Client. Le Client qui souhaite un remboursement dans les conditions définies ci-dessous, sera remboursé par Clip2Earn dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter du retour du Produit non conforme.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés ne couvre que les défauts cachés du Service acheté par le Client, qui empêcheraient son usage normal ou l'affecteraient à un point tel que le Client ne l'aurait pas acheté.

Le Client ne peut se prévaloir du bénéfice de la garantie des vices cachés pour des défauts apparents qu'il aurait pu constater lors de l'achat du Service.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir contre Clip2Earn.

8.3 Garantie légale de conformité

Les conditions de la garantie légale de conformité sont fournies en annexe des présentes.

9. Propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

La mise à disposition du Site n'entraîne pas la cession des droits de propriété intellectuelle du Site et de l'un quelconque de ses éléments, ni de la documentation associée, qui restent la propriété exclusive de Clip2Earn.

L'ensemble du Site, y compris son arborescence, ses graphiques, sa structure, ses codes objets ou sources ainsi que le contenu (notamment textes, vidéos, images graphiques, photographies, logos, boutons-icônes, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété de Clip2Earn, ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.

Le Site ne peut pas être utilisé à des fins commerciales, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de Clip2Earn. Le framing non autorisé ou la création de liens vers l'un des services est interdit.

Sous réserve du respect des présentes, Clip2Earn autorise le Client à accéder et utiliser le Site exclusivement à des fins personnelles. La licence ainsi accordée au Client est strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable en cas de non-respect des présentes.

10. Responsabilité de Clip2Earn

Il appartient au Client d'apporter la preuve de toute éventuelle non-conformité, comme prévu à l'article 12.3 ci-dessus.

Clip2Earn ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité à une législation extérieure au territoire indiqué aux présentes où les Services seraient utilisés.

Clip2Earn se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et sans préavis. Clip2Earn s'engage à décrire de la manière la plus complète et précise les Services vendus sur le Site et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour de ces informations. Toutefois, Clip2Earn ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

Clip2Earn garantit au Client que les Services proposés à la vente sur le Site ne portent pas, à sa connaissance, atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. En tout état de cause, il appartiendra au Client de notifier à Clip2Earn, dans les meilleurs délais, toute action et/ou toute mise en demeure qu'il aura reçue du fait de l'utilisation des Services.

Sous réserve de l'application de dispositions d'ordre public empêchant toute limitation de responsabilité de la Société, si la responsabilité de la Société devait être engagée, elle serait limitée dans les conditions définies ci-dessous : la responsabilité de Clip2Earn ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ou de négligence et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit.

11. Engagements du Client

Le Client souhaitant profiter pleinement du Site et procéder à l'achat de Services doit avoir pleine capacité.
Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur et à ne pas en faire un usage inapproprié contraire aux bonnes mœurs.
Le Client s'engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes Conditions.
Le Client s'engage à retourner les Services en état neuf, non utilisés, intacts et soigneusement reconditionnés.
Le Client s'engage également à trouver une solution lui permettant de remplir ses obligations malgré le cas de force majeure tel que défini à l'article 15 ci-dessus.
Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tout contenu fourni et/ou publié sur le Site.
Le Client s'engage à ce que le contenu qu'il publie sur le Site soit licite, ne porte pas atteinte aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux droits des tiers, ne viole aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit en aucune façon susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale de Clip2Earn ; Clip2Earn aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d'obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'elle pourrait avoir subi.

12. Résiliation du contrat

12.1 Réclamations

Le Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : 60 RUE FRANCOIS IER, PARIS, 75008, France ; ou par email à l'adresse de contact figurant sur le Site.

12.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Compte Client ou son(ses) abonnement(s) (le cas échéant) à tout moment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site, en respectant un préavis d'au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours.

12.3 Résiliation par Clip2Earn

Clip2Earn se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux engagements pris par le Client au titre des présentes en annulant sa commande et en supprimant son Compte Client. Clip2Earn se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client en cas de fraude, de manquement à une obligation résultant des présentes, y compris sans que cette liste soit exhaustive, l'impossibilité de prélever le montant de l'abonnement sélectionné à l'échéance convenue, la copie ou le téléchargement non autorisés de contenus audio ou vidéo ou toute violation de la licence d'utilisation limitée accordée dans le cadre de son accès aux Services, ou le partage non autorisé du compte du Client.

13. Droit applicable et litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, Clip2Earn adhère au Service du Médiateur du e-commerce compétent dans son secteur d'activité, étant précisé que la liste des médiateurs de la consommation figure au lien suivant : Médiateurs de la consommation | economie.gouv.fr

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions et les opérations d'achat de Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige et toute traduction se réfèrera à la version originale en français.

Conditions d'utilisation